Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi créant un droit à l’aide à mourir, en émettant trois réserves (lemonde.fr)

Le Conseil juge notamment qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établi...